Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'une licence d'utilisation du logiciel Scope Photo Viewer (« le Logiciel »), une application de bureau pour macOS, par Endemic Kft (« le Vendeur », voir mentions légales) à toute personne physique ou morale (« le Client ») effectuant un achat sur scope-photo-viewer.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produit
La licence vendue est une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et non cessible du Logiciel, activable sur un seul appareil à la fois. Le Client peut dissocier un appareil et en activer un autre à tout moment depuis son espace « Mon compte », en self-service, sans avoir à contacter le support.
3. Prix et paiement
Le prix affiché au moment de la commande est un prix unique (pas d'abonnement), toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via Stripe (prestataire de paiement tiers) — le Vendeur ne collecte ni ne stocke jamais les données de carte bancaire du Client. La commande n'est validée qu'une fois le paiement effectivement confirmé par Stripe.
L'achat ne nécessite pas la création préalable d'un compte : un compte (connexion Google ou lien magique par email) permet simplement de retrouver sa clé de licence ultérieurement depuis n'importe quel appareil.
4. Livraison
La licence (une clé d'activation) est délivrée immédiatement après confirmation du paiement, par voie électronique. Le Logiciel lui-même est téléchargeable gratuitement depuis le site ; la clé en débloque l'usage complet.
5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne applicable à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas — et le Client en est informé et donne son accord exprès au moment de la commande — dès lors que l'exécution du contrat (délivrance immédiate de la clé de licence) a commencé avec son accord préalable et exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En pratique : en validant sa commande, le Client demande expressément la délivrance immédiate de sa clé de licence et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette délivrance.
6. Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables (conformité, vices cachés) selon le droit applicable au Client en tant que consommateur. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne sont en rien limitées par les présentes CGV.
7. Responsabilité
Le Logiciel est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Logiciel, ni de la perte de données consécutive à une mauvaise manipulation par le Client (le Logiciel manipule des fichiers déjà présents sur l'ordinateur du Client — voir la politique de confidentialité pour le détail des données traitées).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit hongrois, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci est un consommateur. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges avant toute action judiciaire.
10. Contact
Pour toute question relative à une commande : support@scope-photo-viewer.com